Avis 20216544 Séance du 16/12/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des avis concernant sa cliente rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la commission consultative nationale d'agrément des établissements d'enseignement en ostéopathie. La commission observe que, par décision du 22 juillet 2021, l’agrément du X a été renouvelé. En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au conseil de l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.