Avis 20216496 Séance du 16/12/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Codalet à sa demande de communication, par consultation, des éléments suivants relatifs aux aménagement collectifs nécessaires au projet de lotissement : 1) le plan du réseau d'alimentation en eaux potable ; 2) le plan du réseau de collecte des eaux pluviales de la commune et les études dont dispose la commune concernant ses performances ; 3) le plan des ouvrages de gestion des rejets des eaux de pluie (quantitatif et qualitatif) qui atteignent le milieu naturel ; 4) le plan du réseau d'évacuation des eaux usées ; 5) les études relatives aux performances du réseau de collecte des eaux usées (capacité et séparatives ERU/EP) ; 6) le plan de zonage d'assainissement collectif ; 7) les caractéristiques techniques et les performances du système d'assainissement qui reçoit les eaux usées de la commune ; 8) les documents d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour les zones 1AU conformes aux prescriptions de la loi ALUR (article 151-6 à B du code de l'urbanisme) ; 9) les délibérations du conseil municipal concernant les modifications de zonage des parcelles X et X et leurs bordereaux d'affichages ; 10) les procès-verbaux des conseils municipaux depuis 2015. En l'absence de réponse du maire de Codalet à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur X constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, pour les points 1) à 7), des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, pour le point 9), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des points 1) à 4), 6) et 7) de la demande, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux et ouvrages. Concernant le point 10), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.