Avis 20215722 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour l’« association francophone de défense des victimes du X et analogues présentant un déficit en DPD (AV5FU) », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication du courrier envoyé à la division des cabinets du ministère de la santé, en réponse à l'alerte adressée par X, Monsieur X, à l’ANSM, par un courrier du 26 janvier 2021, relative à une question de son association, relayée par la X Madame X, portant sur des dysfonctionnements survenus dans les chimiothérapies à base de l'anticancéreux X. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts visés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.