Avis 20215665 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Combs-la-Ville à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du dossier du projet relatif aux « aménagements du champ de foire à la plaine centrale pour accueillir les forains et les cirques sans animaux chaque année ». En l'absence de réponse du maire de Combs-la-Ville à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui sont identifiés avec suffisamment de précision pour permettre à l'autorité saisie de les identifier, sont communicables à toutes personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils soient achevés et qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.