Avis 20215657 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour l'X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des examens passés au premier et second semestre, par Monsieur X, dans le cadre de son master 1 de droit des affaires. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce dernier justifie d'un mandat exprès de l'intéressé, Monsieur de X. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.