Avis 20215411 Séance du 14/10/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Pallières à sa demande de communication, au format PDF, du rapport d'expertise concernant le puits n°1 situé à Saint-Félix-de-Pallières, réalisé à la demande de la mairie par le géologue Monsieur X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Félix-de-Pallières, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.