Avis 20215375 Séance du 14/10/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbonne-les-Bains à sa demande de copie du plan de financement détaillé concernant les travaux des rues Amiral Pierre et Vellonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourbonne-les-Bains a indiqué à la Commission que le document sollicité est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-1 et suivants de ce code.