Avis 20215340 Séance du 14/10/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 n° BCTE/2020-141, pris par le préfet de Haute-Loire, portant autorisation environnementale, au titre du L181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement de la RN88 déviation de Saint-Hostien – Le Pertuis, des documents suivants de mise en œuvre et de suivi du chantier de réalisation de la RN88 : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public de travaux de dégagement des emprises sous la RN88 référencé DAF_2020_000224 ; 2) le calendrier détaillé de chantier transmis lors de l’appel d’offre du marché ci‐dessus précité ; 3) le dernier planning détaillé actualisé des travaux de dégagement des emprises ; 4) le planning PERT des travaux ; 5) le planning des appels d’offre/marchés publics à venir afférents au chantier de la RN88 ; 6) le plan management qualité ; 7) la notice de respect de l’environnement (NRE) et les schémas d’organisation et plans de respect de l’environnement (PRE) prévus par l’article 7 de l’arrêté d'autorisation précité ; 8) l’intégralité des rapports de visite pour suivi du chantier prévus par la MSN02 de l’annexe III de l’arrêté du 28 octobre 2020 ; 9) l’intégralité des comptes rendus des comités de suivi environnemental (COSEN), prévus par l’article 20 de l’arrêté préfectoral, s’étant tenus à date de la présente demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 7) ainsi que les documents finalisés relevant du point 8) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 20 août 2021, de ce que le document mentionné au point 3) était en cours de finalisation et de ce que les documents mentionnés aux points 4), 5) et 9) n'existaient pas. La commission déclare donc sans objet la demande d’avis sur les points 1), 2), 4), 5), 7) et 9) ainsi que sur le point 8) pour les documents communiqués. Elle émet un avis défavorable sur le point 3) et le surplus du point 8) dès lors qu'il s'agit de documents inachevés. La commission estime que le document administratif mentionné au point 6) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à sa communication.