Avis 20215329 Séance du 14/10/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, des documents suivants : 1) le document unique d'évaluation des risques de février 2014 ; 2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de janvier 2014 à décembre 2017 ; 3) le procès-verbal du comité technique approuvant la réorganisation du service des affaires financières opérée au début de l'année 2014. En premier lieu, la commission estime, en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la date de sa séance, que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont des documents administratifs librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points. En second lieu, la commission estime que, eu égard à l'objet de la demande mentionnée au 3), le document administratif sollicité est communicable, à l'intéressé ou son conseil, pour la seule partie relative à la réorganisation des affaires financières opérée au début de l'année 2014. Elle émet donc, dans cette limite, un avis favorable.