Avis 20215322 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Seignanx à sa demande de communication, par courriel, à ses frais, de la notice explicative du projet, jointe à la délibération n° 71 adoptée au conseil municipal du 27 juillet 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Seignanx a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.