Avis 20215236 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, par courriel, du protocole scientifique de l'étude « Estimation de l’impact de la vaccination chez les personnes âgées de 75 ans et plus sur le risque de formes graves de Covid‐19 en France à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) – Premiers résultats » réalisée par le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’ANSM a informé la commission que le rapport de l'étude « Estimation de l’impact de la vaccination chez les personnes âgées de 75 ans et plus sur le risque de formes graves de Covid‐19 en France à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS) – Premiers résultats » était disponible sur le site internet d’EPIPHARE depuis le 21 mai 2021 et a précisé que ce document comporte le protocole scientifique de l’étude. La commission qui a pu vérifier que ce document est disponible à l’adresse suivante : https://www.epi-phare.fr/rapports-detudes-et-publications/impact_vaccination_covid/ estime que s’il n’existe pas de document plus complet relatif au protocole scientifique de cette expérimentation, elle ne pourra que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point. Dans le cas contraire, elle émet un avis favorable à la communication sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle et celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.