Avis 20215225 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par courrier, du carnet d'entretien du véhicule et tout document de suivi de l'entretien de la C5 Citroën immatriculée X, achetée aux enchères par le demandeur à la Direction nationale d'interventions domaniales de Clermont‐Ferrand le X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Lozère, la commission estime le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.