Avis 20215070 Séance du 17/02/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d’Aime-la-Plagne à sa demande de communication, à la suite de son recours gracieux tendant au retrait du permis de construire délivré par l’adjoint délégué, Monsieur X, le X au bénéfice de la société X pour la réalisation d’un immeuble, emportant création de 18 logements collectifs pour une surface de plancher de 1126m², sur un tènement constitué des parcelles cadastrées à la X sous les numéros X et X, d’une superficie totale de 2 330m², des éléments suivants : 1) l’arrêté portant délégation de compétence au bénéfice de Monsieur X, ainsi que les justificatifs des mesures de publicité opérées, de nature à rendre opposable aux tiers, ladite délégation ; 2) le courrier de la mairie du 7 novembre 2018 indiquant que l’accès à la parcelle se fera par la parcelle cadastrée X n° X, intégrée pour partie sous la route d’accès au gymnase ; 3) les plans annexés au permis de construire, dans leur cote d’origine ; 4) l’évolution de zonage des parcelles constitutives du terrain d’assiette du projet, dans les différents plans locaux d’urbanisme (PLU) et notamment avant la dernière révision du PLU ; 5) l’intégralité du dossier de PLU et notamment le rapport de présentation. En l'absence de réponse du maire d’Aime-la-Plagne, la commission considère, en premier lieu, s'agissant des pièces mentionnées au point 1), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable sur les points 2) et 3) de la demande. En troisième lieu, la commission rappelle que les documents qui se rapportent aux documents d'urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation d'occupation des sols (POS), présentent le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur les points 4) et 5) de la demande.