Avis 20214597 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lavoine à sa demande de communication du compte rendu de la réunion du 4 mars 1997 relative à l'opération de piquetage des emprises du chemin X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lavoine, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.