Avis 20214307 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des contrats signés entre la direction interministérielle de la transformation publique et la direction du budget et les administrations dont les projets sont lauréats du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), détaillant les projets financés par le fonds, les montants accordés, leur calendrier de mise en œuvre et les économies attendues pour les finances de l’État. La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l'intention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques de communiquer ces documents.