Avis 20214267 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite du déclassement du poste X en janvier 2021, des documents suivants : 1) la fiche de poste y afférent ; 2) la copie des documents et rapports à l'origine dudit déclassement. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui les demandes en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.