Avis 20214238 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau de transmission de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du dossier administratif établi dans le cadre de sa candidature au tour extérieur d'administrateur civil au titre de l'année 2018 à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN). La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.