Avis 20213979 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication, dans le cadre de la concertation thématique et de la réunion du 14 juin 2021 relative à la rue aux écoles Asseline et au plan de circulation du secteur, des données remises par la RATP auprès d'Ile‐de‐France Mobilités et auprès de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris. En l'absence de réponse de la RATP à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont aisément identifiables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.