Avis 20213813 Séance du 22/07/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le Conseil d'État dans le cadre de la décision de retrait du décret de naturalisation du X de ses clients. La commission rappelle que l'article L 311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : « Ne sont pas communicables : / 1° Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, (...) ». La commission, qui a pris en compte les observations présentées par le ministre de l'intérieur, relève que le document dont la communication est demandée est un avis du Conseil d’État que le législateur a explicitement écarté du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qui n'est donc pas soumis au droit d'accès que ce code organise. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.