Avis 20213595 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Le Détroit à sa demande de communication, sous un format numérique, des documents suivants relatifs au chemin rural X : 1) le rapport d’expertise de la société X, réalisé lors d’une expertise amiable du 22 janvier 2021 à laquelle participait la commune ; 2) le devis, daté du 30 juillet 2020, pour les travaux concernant ce chemin, mentionné par le maire dans un courrier du 1er mars 2021 adressé à la protection juridique de sa cliente ; 3) l’étude pour les travaux d'entretien de ce chemin et en particulier pour résoudre les problèmes d'évacuation de l'eau résiduelle, mentionnée dans ce même courrier et demandée au service ingénierie de la ville de Falaise et de la communauté de communes du Pays de Falaise ; 4) les échanges entre la commune de Le Détroit, la ville de Falaise et la communauté de communes du Pays de Falaise relatifs à ce chemin rural. En l'absence de réponse du maire de Le Détroit, la commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L141-8 du code de la voirie routière, de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cependant, comme l'a jugé le Conseil d’État dans une décision du 24 mars 2014 X n°359554, les communes peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. La commission comprend des pièces du dossier que la commune de Le Détroit a engagé des dépenses d'entretien du chemin rural X. Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.