Conseil 20213571 Séance du 08/07/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d’une étude de marché pour une implantation commerciale d’un supermarché et plus généralement à la population, de l’analyse des besoins sociaux effectuée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontenay-le-Fleury, comprenant des données non nominatives distinguées par tranche d’âge et par quartier, en comparaison d’autres villes françaises de même taille ou d’autres villes de l’agglomération. La commission considère que ce rapport émanant des services du centre communal d'action sociale et analysant les données démographiques de la commune et les besoins sociaux de la population, constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il présente la population communale autour de plusieurs thématiques : démographie, structures familiales, enfance et seniors, handicap, revenus et pauvreté, caractéristiques socio-économiques de la population, ressources du territoire. Elle relève que selon les déclarations de la commune, ce document ne comporte pas de données nominatives, qui devraient donner lieu à occultation en application de l'article L311-6 de ce code. La commission estime en conséquence que ce rapport constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, sur le fondement de l'article L311-1. Elle vous invite, par suite, à répondre favorablement à cette demande de communication.