Avis 20213375 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à sa demande de mise en ligne des données des marchés publics de la CNR pour les années 2017 (entrée en vigueur du décret 2016‐360 sur l'année complète) et suivantes. En l’absence de réponse de la directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission estime qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application des dispositions de l’article R2196-1 du code de la commande publique qui ont succédé aux dispositions de l’article 107 du décret 2016‐360 désormais abrogé, qui prévoient la publication des données essentielles des marchés passés par un acheteur et notamment la procédure de passation retenue, le contenu du contrat, l’exécution du marché, voire sa modification. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.