Avis 20212907 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches descriptives constituant le référentiel général des armes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que l'article R311-3-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un « référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R311-2 et R311-3 ». Elle estime qu'un tel référentiel constitue un document administratif communicable toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.