Avis 20212900 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques à sa demande de communication des documents relatifs aux dérogations à la circulaire du 29 octobre 2020 pour un retour en présentiel des agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) , ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (MAA), à savoir : 1) le courrier électronique transmis le 18 novembre 2020 aux agents de la DGPE par Madame X, dans lequel il est indiqué : « Il est proposé de permettre deux jours de présentiel supplémentaires par semaine par bureau (en plus du chef de bureau et éventuellement de l'assistante présente pour la sous direction) ce qui, concrètement, revient à autoriser le retour en présentiel soit d'un agent sur deux jours, soit deux agents sur une journée chacun » ; 2) le courrier électronique transmis le 26 novembre 2020 aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises par Madame X, dans lequel il est indiqué : « Au vu de l'amélioration de la situation sanitaire, il a été acté de (…) permettre pour la semaine suivante, un maximum de 4 jours de présentiel par bureau et par semaine (au lieu de 2). » ; 3) le courrier électronique transmis le 16 décembre 2020 aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises par Madame X, dans lequel il est indiqué : « Depuis cette semaine, il est proposé de permettre un maximum de 5 jours de présentiel par semaine par bureau (en plus du chef de bureau et éventuellement de l'assistante présente pour la sous direction). » ; 4) les décisions de la ministre de la transformation et de la fonction publiques ayant octroyé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, préalablement aux courriers électroniques décrits précités, une dérogation à la règle, fixée par la circulaire NOR : TFPF2029593C du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire, selon laquelle les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine. En l'absence de réponse de la ministre de la transformation et de la fonction publiques à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents mentionnés aux points 1) à 3), estime qu'il s'agit de courriels professionnels qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable. S'agissant des documents mentionnés au point 4), la commission émet un avis favorable à leur communication, s'ils existent.