Avis 20212737 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ploemeur à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le décompte général et définitif des dépenses engagées pour la réalisation du centre technique municipal de Kerdroual, entré en service en 2020 ; 2) l'état présentant les indemnités des élus communaux, conformément à l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. S’agissant du document visé au point 1), la commission estime que le décompte général et définitif constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication. S'agissant du document visé au point 2), l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure. Ainsi que l'a rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. » La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état. Elle estime par conséquent que le document sollicité, qui a une nature administrative, est communicable à toute personne qui en fait la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploemeur a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur le décompte général et définitif des dépenses engagées pour la réalisation du centre technique municipal de Kerdroual, entré en service en 2020, pour 14 des 15 lots composant le marché de construction du centre technique, le quinzième décompte n'ayant pas été finalisé à ce jour. La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet sur ce point. En ce qui concerne le point 2) de la demande, le maire de Ploemeur a également informé la commission de ce que ce document n'avait pas été élaboré par la commune. La commune considère par suite que la demande est également sans objet sur ce point.