Avis 20212706 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte de naissance intégral de Monsieur X, son petit-cousin, né le X dans la commune ; 2) l'acte de mariage intégral de Madame X, sa grand-tante, et Monsieur X, célébré le X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans après la clôture des registres, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime par conséquent que ces actes sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.