Avis 20212398 Séance du 27/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rigarda à sa demande de communication, à ses frais, du plan des réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et de téléphone au lieu-dit X et à proximité des parcelles X et X appartenant à ses clients. En l'absence de réponse du maire de Rigarda à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.