Avis 20212373 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté d'agglomération, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée. Après avoir pris connaissance des observation du président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, la commission estime que ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle, en outre, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, s'il ne dispose pas de ce document, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce ILE-DE-FRANCE MOBILITES, et d’en aviser Monsieur X.