Avis 20212368 Séance du 27/05/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moret Seine et Loing à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté de communes, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée. Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Moret Seine et Loing, la commission observe que les documents qui lui ont été transmis recensent les points d'arrêts du réseau de transport routier collectif du territoire concerné et indiquent ceux qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.