Avis 20212089 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des demandes d’autorisation préalables déposées par les exploitants des dispositifs publicitaires situés dans la commune aux adresses suivantes : – 131 bis avenue du Général-Leclerc – 131 avenue du Général-Leclerc – 40 avenue du Général-Leclerc – 33 avenue du Général-Leclerc – 280 avenue Pasteur – 15 avenue du Général-Leclerc – 1 allée Ronsard – 88 avenue de Beutre – 1 rue Marcel-Dassault – 16 avenue Gustave-Eiffel – 10 avenue du Haut-Lévêque – 757 cours de la libération En l'absence de réponse du maire de Pessac, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.