Avis 20211981 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Entraide à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, du dernier rapport d'activités et des bilans, moral et financier, du Groupe Entraide, relatifs aux résidences seniors et à la crèche d'Eyguières. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En l'espèce, la commission relève que le Groupe Entraide est en organisme de droit privé qui ne paraît pas, en l'état des informations dont elle dispose, chargé d'une mission de service public au sens de cette disposition. Elle estime donc que les documents sollicités ne sont pas de nature administrative et se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.