Avis 20211908 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Aizpurdi d'Hendaye à sa demande de communication d'une copie des courriers d'observations du chef d'établissement joints à ses demandes d'aménagement de poste et de matériel adapté à sa situation de travailleur handicapé, transmis, sous son couvert et visés par ses soins, au rectorat de l'académie de bordeaux pour 2019‐2020 et 2020‐2021. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.