Avis 20211772 Séance du 15/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-de-Lans à sa demande de communication du plan du réseau public de distribution d'électricité annexé à l'avis d'ENEDIS en date du 28 juillet 2020, joint à la décision portant refus de délivrance du permis d'aménager sollicité par la société. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villard-de-Lans, la Commission précise que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.