Avis 20211465 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Bobigny à sa demande de consultation de son dossier complet des congés bonifiés antérieur détenu par le service administratif régional (SAR). La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.