Avis 20211378 Séance du 15/04/2021

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez à sa demande de communication, dans le cadre de l'approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) révisé du Golfe de Saint-Tropez, de la lettre motivée transmise par le préfet du Var. En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de SCOT, soit à sa modification ou sa révision, présentent le caractère de documents administratifs. Mais l’étendue du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration varie au cours du temps pendant la phase d'élaboration. L'approbation du SCOT lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission constate que le SCOT a été été approuvé le 2 octobre 2019. Le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.