Avis 20211262 Séance du 06/05/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie des documents suivants : 1) le plan de zonage actuellement en vigueur du PLU, notamment à la suite de la délibération du 28 janvier 2019 ; 2) la délibération n°2019-003 en date du 28 janvier 2019 annexée au PLU ; 3) les annexes du PLU ajoutées depuis le 17 janvier 2017 et qui ne figureraient pas sur le site communal. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Romain-de-Jalionas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.