Avis 20210838 Séance du 25/03/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, au nom et pour le compte de Monsieur X, policier municipal en fonction sur la commune, des documents suivants : 1) la décision du médecin de la ville de Marseille attribuant un poste adapté à l'état de santé de Monsieur X pour une durée de six mois et en son service ; 2) la saisine de la commission de réforme pour l'accident de service de Monsieur X survenu le X ; 3) l'intégralité du tableau des postes existants et vacants au sein de la police municipale de Marseille. En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. La Commission estime, par ailleurs, que le document visé au point 3), s'il existe ou est susceptible d'être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.