Avis 20210801 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de transformation du chemin de la Haillette en route : 1) les études de sols ; 2) le planning des travaux ; 3) les délibérations y afférents ; 4) les marchés publics signés sur ce fondement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 21 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.