Avis 20210727 Séance du 06/05/2021

Maître X, conseil de Mesdames X et Messieurs X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur CD-rom par voie postale, des documents suivants : 1) l'arrêté se prononçant sur la demande de permis de construire n° PC 069 112 20 00017 déposée par la SAS X, en vue de la création d'une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Balmes », sur le territoire de la commune de Lentilly ; 2) les certificats d'affichage en mairie du permis de construire ; 3) l'ensemble des documents des dossiers de demande relatifs à ce permis de construire ; 4) l'ensemble des avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis. La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Rhône de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.