Avis 20210688 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Estivareilles à sa demande de copie intégrale de l'acte à l'origine de l'émission de la facture n° 003949 du 2 novembre 2020 d'un montant de 58,00€, référencée année 2020 - Rôle n° 1- Rôle unique - Titre n° 6 - Bordereaux n° 5. Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Estivareilles, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.