Avis 20210459 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication du vade-mecum d'inspection des établissements d'expérimentation animale. En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.