Avis 20210453 Séance du 25/03/2021
Communication, par voie dématérialisée, des éléments suivants relatifs au fichier d'identification de la faune sauvage protégée (i-fap) :
1) la liste des professionnels enregistrés au sein du fichier comprenant :
a) le numéro de SIRET ;
b) la dénomination sociale ;
c) le type de professionnel ;
d) l'adresse postale ;
e) le code postal ;
f) la ville ;
g) le téléphone ;
h) l'email ;
2) la liste des animaux détenus par chaque professionnel, pour les années 2018, 2019 et 2020 :
a) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
b) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
c) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
d) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
e) la date de naissance de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
f) la date d'identification de chaque animal ;
g) le cas échéant, l'indication selon laquelle l'animal a été déclaré mort ;
h) l'indication selon laquelle l'animal a été identifié pour la première fois par ces acteurs de la filière ou s'il était déjà identifié ;
3) en cas de transfert de professionnel à professionnel, les données suivantes relatives au professionnel cédant :
a) le numéro de SIRET ;
b) la dénomination sociale ;
c) le type de professionnel ;
d) l'adresse postale ;
e) le code postal ;
f) la ville ;
g) le téléphone ;
h) l'email.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'I-FAP à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des éléments suivants relatifs au fichier d'identification de la faune sauvage protégée (i-fap) :
1) la liste des professionnels enregistrés au sein du fichier comprenant :
a) le numéro de SIRET ;
b) la dénomination sociale ;
c) le type de professionnel ;
d) l'adresse postale ;
e) le code postal ;
f) la ville ;
g) le téléphone ;
h) l'email ;
2) la liste des animaux détenus par chaque professionnel, pour les années 2018, 2019 et 2020 :
a) le nom de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
b) l'espèce de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
c) la race de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
d) le sexe de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
e) la date de naissance de chaque animal identifié au nom de ces acteurs de la filière ;
f) la date d'identification de chaque animal ;
g) le cas échéant, l'indication selon laquelle l'animal a été déclaré mort ;
h) l'indication selon laquelle l'animal a été identifié pour la première fois par ces acteurs de la filière ou s'il était déjà identifié ;
3) en cas de transfert de professionnel à professionnel, les données suivantes relatives au professionnel cédant :
a) le numéro de SIRET ;
b) la dénomination sociale ;
c) le type de professionnel ;
d) l'adresse postale ;
e) le code postal ;
f) la ville ;
g) le téléphone ;
h) l'email.
En l'absence de réponse du directeur de l'I-FAP, la commission observe que par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le législateur a ajouté un article L413-6 au code de l'environnement prévoyant l'identification individuelle des animaux sauvages détenus en captivité ainsi que celle de leurs propriétaires, et prévu la conservation dans un fichier national, des données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints. Le décret 2017-230 du 23 février 2017 a également modifié le code de l'environnement en y ajoutant les articles R413-23-1 et suivants, instituant un fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité. L'I-FAP étant chargée de la tenue de ce fichier par une convention conclue avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que cet organisme privé est chargé d'une mission de service public et que les documents qu'il élabore ou reçoit dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
La commission estime que les déclarations émanant des propriétaires des animaux sauvages reçues par l'I-FAP en vertu des dispositions rappelées, et les informations qu'elles contiennent qui sont enregistrées dans le fichier national, sont couvertes par le secret dû à la vie privée et, s'agissant des professionnels, par le secret des affaires, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées. Par conséquent elle émet un avis défavorable aux points 2) et 3) de la demande.
En revanche, elle estime que les informations de la base de données relatives à la seule identification des professionnels enregistrés ne relèvent en elles-mêmes d'aucun secret protégé en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par suite, que la liste sollicitée au point 1), si elle peut être obtenue par une extraction de la base nationale d'identification sans faire peser sur l'I-FAP une charge de travail déraisonnable, constitue un document administratif communicable sur le fondement de ce code. La commission émet dès lors un avis favorable à sa communication, sous cette réserve.