Avis 20210276 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chalifert à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de transformation du chemin de la Haillette en route : 1) les études de sols ; 2) le planning des travaux ; 3) les délibérations y afférents ; 4) les marchés publics signés sur ce fondement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalifert a informé la commission que les documents en sa possession correspondant à sa demande avaient été adressés à Maître X par courrier du 29 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.