Avis 20210267 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président d'Eau du bassin caennais à sa demande de communication de la copie au format papier ou au format numérique par courriel, des documents suivants : 1) la liste des ouvrages publics remis pour exploitation à la SAUR et qui sont situés sur l’emprise du quartier « X » à X ; 2) les plans des ouvrages publics situés sur l’emprise du quartier « X » à X. En l'absence de réponse du président d'Eau du bassin caennais à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces ouvrages. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.