Avis 20210225 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, pour la SELARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Cher à sa demande de communication, de préférence par le biais d'une publication en ligne ou à défaut sur support électronique ou sur support papier à ses frais, à la suite de la contractualisation en février 2020 de la « convention pluriannuelle Chancellerie - Gibjoncs - Moulon à Bourges » entre la ville de Bourges, la communauté d'agglomération Bourges Plus et la préfecture du Cher, des documents relatifs au nouveau projet de renouvellement urbain (NPRU) dans les quartiers nord de Bourges : 1) l'étude qualitative et quantitative, depuis 2015 et à venir, de l'impact démographique du NPRU sur le quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Bourges Nord (QP018001) et/ou sur les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) INSEE Gibjoncs 1 et 2, Pressavois 1 et 2, Chancellerie 1, 2, 3 et 4, Moulon, Turly, en distinguant chronologiquement les phases de démolitions et de reconstructions ; 2) l'étude qualitative et quantitative, depuis 2015 et à venir, de l'impact du NPRU sur l'activité commerciale de sa société, X, en distinguant chronologiquement les phases de démolitions et de reconstructions ; 3) l'étude menée par la cabinet INTENCITE, dans le cadre de laquelle il a été auditionné le 13 décembre 2016, a priori dans le cadre d'une étude de programmation commerciale ; 4) l'étude de l'ATELIER RUELLE (période 2016 ‐ 2019) ; 5) l'étude de FORS CONSEIL ; 6) l'étude menée par le cabinet CUSHMAN&WAKEFIELD, dans le cadre de laquelle il a été auditionné le 9 septembre 2019 ; 7) l'étude de programmation commerciale liée à la mise en œuvre du NPRU, montage juridique et financier, comme mentionnée dans le courrier de Monsieur X du 14 août 2018 (si différent de l'étude CUSHMAN&WAKEFIELD) ; 8) les évolutions, depuis 2015, de l'occupation des logements voués à la démolition de FRANCE LOIRE et VAL DE BERRY, aussi finement que possible (par immeuble, adresse, IRIS, QPV, etc.), ainsi que le planning détaillé des relogements et démolitions de la convention NPRU ; 9) les évolutions, depuis 2015, de l'occupation des logements non voués à la démolition de FRANCE LOIRE et VAL DE BERRY, aussi finement que possible (par immeuble, adresse, IRIS, QPV, etc.) ; 10) la programmation qualitative et quantitative des aménagements sur les espaces libérés par les démolitions ; 11) la présentation du pôle conjoint santé‐commerce évoqué dans la présentation aux commerçants le 25 novembre 2019 ; 12) tout document permettant de comprendre l'impact du NPRU sur l'évolution démographique des quartiers nord de Bourges et l'activité commerciale de sa société depuis le lancement du NPRU jusqu'à son aboutissement complet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cher a informé la commission que les documents visés aux points 3), 4) et 5) avaient été communiqués à Monsieur X le 12 janvier 2021. La commission déclare donc sans objet ces points de la demande. S'agissant des autres documents sollicités, la commission observe que la convention pluriannuelle Chancellerie - Gibjoncs - Moulon à Bourges aurait été conclue en février 2020. Par conséquent, les documents administratifs sollicités par le demandeur et élaborés en vue de la signature de cette convention, ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute autre personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cher a informé la commission qu'il n'était pas en possession des autres documents sollicités. La commission rappelle qu’il lui appartient, en principe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce la ville de Bourges et la communauté d'agglomération Bourges Plus, et d’en aviser Monsieur X. Elle relève toutefois que ces deux autorités ont parallèlement été saisies de la demande de communication.