Avis 20210034 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de la décision concernant le déclassement de la route départementale 65. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la Commission qu'il a communiqué à Monsieur X par courrier recommandé avec accusé-réception en date du 8 février 2021 une copie de l'arrêté permanent de circulation concernant la RD 65, seul document en sa possession, aucune décision de déclassement de cette route n'ayant été prise. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.