Avis 20205684 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de copie des cartes professionnelles de Messieurs X et X, inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, intervenus dans le contrôle du 25 novembre 2019 aux Laurons 84750 CASENEUVE et ayant rédigé le rapport d'inspection n° 19-105503. En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.