Avis 20205683 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants, concernant Messieurs X et X, agents de la DDPP : 1) leurs cartes professionnelles ; 2) l'arrêté préfectoral ou les arrêtés préfectoraux leur donnant mission de contrôle lors du contrôle du 25 novembre 2019 aux X. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent s'agissant de ceux mentionnés au point 2), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.