Avis 20205515 Séance du 21/01/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication, par courrier ou par e-mail, de la copie du plan parcellaire annexé à l'ordonnance d’expropriation n° X rendue le X par le juge de l’expropriation du Val-d’Oise, déclarant expropriée une fraction du jardin de ses clients pour la réalisation de la liaison ferroviaire « X ». La commission estime, en l'absence de réponse du président directeur général de SNCF Réseau à la date de sa séance, que ce document, s'il est détenu par SNCF réseau, constitue un document administratif, détachable du document juridictionnel auquel il a été annexé, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.