Avis 20205467 Séance du 28/02/2021

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse du maire du Lamentin à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.